Plan d'action communautaire concernant internet
01/03/1999
visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux
25 janvier 1999
Droit d'auteur
01/04/1999
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 7 octobre 1998, Alvarez c/ Gaz de France
01/10/1995
BELLOIR Philippe Chargé d'enseignement à l'Université de Rennes 1
Vie privée
01/04/1999
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 10 février 1999, Grimaldi c/ la Société Prisma Presse
Droit d'auteur
01/04/1999
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 30 octobre 1998, Centre français d'exploitation du droit de copies c/ Société copy Média 3
01/10/1995
MOLE Ariane Partner, co-head of International Data Protection Practice, avocate aux Barreaux de Paris et de Luxembourg
01/03/1999
S. TUMAN Joseph San Francisco State University
Droit d'auteur
01/04/1999
Tribunal de grande instance, Marseille, 3e ch. B, 2 novembre 1998, Société civile centre français d'exploitation du droit de copie c/ M. Lamour et autres
Droit d'auteur
01/06/1999
Cour de cassation, 1re civ., 5 janvier 1999, Compagnie des courtiers c/ Société DDB Needham