Droit à l'image
01/10/2004
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 17 septembre 2004, Inès de la Fressange, SA GH Mumm et Compagnie, SA Ballantine's Mumm Distribution c/ SA Inès de la Fressange
Qualification juridique du dvd et présomption de cession des droits d'exploitation vidéo
01/12/2004
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 16 janvier 2004, Gaumont et Teledis c/ Éditions René Château
Statut professionnel
01/01/2005
Cour de cassation, Ch. soc., 30 novembre 2004, M. Luxey c/Radio Monte Carlo
Parasitisme et contrefaçon d'un personnage de film dans une publicité
01/03/2005
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 8 septembre 2004, Sté Publicis conseil et L. Besson c/ Sté Gaumont et S.A. SFR
Droit a l'image
01/03/2005
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A., 15 septembre 2004, R. Minar c/ SNC Emap Axel Springer
01/01/2005
SINGH Asim Avocat au Barreau de Paris
Droit d'auteur
01/10/2004
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 30 juin 2004, Syndicat national de la Presse quotidienne régionale, SA Alsacienne de Publications, et autres c/SA Vecteur Plus, Centre français d'exploitation du droit de copie
Artiste-interprète
01/10/2004
Conseil des Prud'hommes, Paris, Sect. Activités diverses, 2e ch., 2 août 2004, M. Smet c/ Universal Music
Statut professionnel
01/06/2004
Cour de cassation, Ch. soc., 3 mars 2004, A. Lavalou c/ Groupe Expansion et Sté Éditions J.-M. Place
L'agent artistique : une profession réglementée
01/05/2004
Tribunal de grande instance, Nice, 4e ch. civile, 23 octobre 2003, Consorts Betti (Priscilla) c/ SARL Corin'Art