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01/06/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch. Sect. 2, 16 février 2007, Comité national contre le tabagisme c/Société VFG France Sas
Caricatures, blasphème et défi
01/06/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 22 mars 2007, Société des habous et des lieux saints de l'Islam et autre c/Ph. Val
Diffamation
01/07/2007
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 23 mai 2007, E. Sivan c/A. Finkielkraut (décision non définitive)
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/10/2007
Cour de cassation, ch. crim., 11 juillet 2007, M. Bourokba et E. de Buretel de Chassey
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01/09/2007
Cour de cassation, ch. crim., 9 mai 2007, Société distribution Leader Price c/F. de X et société Sodisroy
Le contrôle strict de la cour edh sur la critique à l'égard d'un homme politique
01/07/2006
Cour européenne des droits de l'homme, 2e sect., 11 avril 2006, Brasilier c/ France
Injure
01/07/2006
Tribunal de grande instance, Paris, 17e Ch. crim., 2 mai 2006, Ministère Public c/ SARL de Presse Charlie Hebdo et autres
Diffamation
01/09/2003
Cour de cassation, ch. crim., 20 mai 2003, Paul Verges
Diffamation
01/09/2003
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 1er juillet 2003, E. Ratier c/ G. Serafini et L. Belaid
01/09/2003
Mallet-Poujol Nathalie Directrice de recherche au CNRS – ERCIM, UMR 5815 – Université de Montpellier