Racisme
01/06/2011
Tribunal de grande instance, Mulhouse, Ch. correct., 14 avril 2011, P. Freyburger, LiCRa, sos Racisme et a. c/ P. Binder et a.
Injure
01/09/2011
Cour de cassation, ch. crim., 15 mars 2011, Christian X. c/ Georges Y.
Dieudonné ou la subversion par l'ambiguïté
01/07/2011
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 17 mars 2011, Dieudonné c/ LiCRA et a.(décision non défi nitive)
Vie privée
01/07/2011
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 15 juin 2011, C. Rocancourt c/ SA Librairie Arthème Fayard et a.
Liberté d'expression
01/07/2011
Cour européenne des droits de l'homme, 3e sect., 15 mars 2011, Otegi Mondragon c/ Espagne
01/12/2011
Granchet Agnès Maître de conférences à l'Université Panthéon-Assas
Une réserve de constitutionnalité aux conséquences limitées sur le régime de responsabilité du producteur en ligne
01/12/2011
Conseil Constitutionnel, 16 septembre 2011, Antoine J. Décision n° 2011-164 Qpc
Guerlain, jugement exemplaire
01/04/2012
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 29 mars 2012, Min. public c/ J.-P. Guerlain (Décision définitive)
Injure
01/06/2012
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 23 mai 2012, P. Fa et a. c/ A. Montebourg et a.
01/04/2012
Ader Basile Avocat au Barreau de Paris