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Pertinence 
Date
Information communication financières obligations générales et restrictions
01/07/1999
L'INFORMATION FINANCIÈRE DU PUBLIC ET SES SANCTIONS JURIDIQUES
GOLDSMITH Frédéric Avocat à la Cour, Cabinet Bredin-Prat
01/04/1999
DIRECTIVE 89/552/CEE DU CONSEIL DU 3 OCTOBRE 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
3 octobre 1989
01/04/1999
DIRECTIVE 97/36/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 30 JUIN 1997
modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
30 juin 1997
Publicité et promotion dans les pays de l'union européenne
01/04/1999
PUBLICITÉ ET PROMOTION en Autriche
Publicité et promotion hors l'union europeenne
01/04/1999
PUBLICITÉ ET PROMOTION AU CANADA
REED Wendy Heenan Blaikie Bureau de Toronto (Traduction Elisa Gatto Master of law, Cambridge)
Publicité et promotion hors l'union europeenne
01/04/1999
PUBLICITÉ ET PROMOTION EN SUISSE
F. ADOR Thierry avocat aux barreaux de Genève et New York Associé, Etude Perréard de Boccard Kohler, Ador & Associés
Publicité et promotion dans les pays de l'union européenne
01/04/1999
PUBLICITÉ ET PROMOTION au Portugal
ANTÓNIO José Silva e Sousa José António Silva e Sousa & Associados
Information communication financières obligations générales et restrictions
01/07/1999
LA LIBERTÉ DE L'INFORMATION ET L'ÉCONOMIE
Bigot Christophe Avocat au Barreau de Paris
Information et communication financières : obligations particulières à l'égard de certains destinataires
01/07/1999
LA COMMUNICATION FINANCIÈRE DES SOCIÉTÉS COTÉES VIS-À-VIS DE LEURS SALARIÉS
CUMUNEL Chantal Membre de la COB
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