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Accueil > LA COMMUNICATION FINANCIÈRE DES SOCIÉTÉS COTÉES VIS-À-VIS DE LEURS SALARIÉS -

Information et communication financières : obligations particulières à l'égard de certains destinataires
/ Chroniques et opinions


01/07/1999


LA COMMUNICATION FINANCIÈRE DES SOCIÉTÉS COTÉES VIS-À-VIS DE LEURS SALARIÉS



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L'article L 432-1 du code du travail impose à l'employeur un devoir d'information et de consultation du comité d'entreprise sur les questions intéressant l'organisation économique et juridique de l'entreprise (prise de participation, fusion, cession...). Ainsi, les sociétés cotées sont confrontées dans leur politique de communication et d'information à des obligations multiples qui naissent, d'une part, de la réglementation boursière et, d'autre part, de la législation sociale. Or, ces obligations entraînent des contraintes contradictoires en raison du caractère difficilement conciliable des textes en vigueur. Face à cette problématique, la COB a engagé une réflexion et dégagé des propositions de réforme.

PAR JUGEMENT en date du 3 juillet 1998 la 31e chambre correctionnelle de Paris a reconnu coupable la Caisse nationale du Crédit Agricole (CNCA) de délit d'entrave au fonctionnement du comité central d'entreprise à l'occasion de sa prise de contrôle majoritaire de la banque Indosuez intervenue en avril 96.La condamnation d'une entreprise pour entrave au bon fonctionnement d'une instance représentative du personnel n'est pas un événement inédit. En revanche le fondement de la sanction ...
Chantal CUMUNEL
Membre de la COB
 
1er juillet 1999 - Légicom N°19
6691 mots