Publication de sondages d'opinion en période électorale
01/01/1999
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 15 décembre 1998, Ministère public c/ Ph. Amaury
01/03/1999
Ader Basile Avocat au Barreau de Paris
Publication de sondages d'opinion en période électorale
01/01/1999
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., Ministère public c/ S. July
Provocation
01/07/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 3 juin 1997, Front national c/ A. Devriendt et autres
Procédure
01/09/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 21 janvier 1997, Poullain c/ Gaillard et les Éditions Maréchal Le Canard Enchaîné
01/09/1997
Gras Frédéric Avocat au Barreau de Paris
Procédure
01/12/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 septembre 1997, Association de soutien à l'Armée française c/ M. Boyon et Société Radio France
Atteinte à l'indépendance de la justice
01/12/1997
Cour européenne des droits de l'homme, 29 août 1997, Affaire Worm c/ Autriche
Diffamation
01/06/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 9 décembre 1997, M. Picard c/ S. Royal