PUBLICATION DE SONDAGES D'OPINION EN PÉRIODE ÉLECTORALE

Le 15 décembre 1998, la 17e chambre (correctionnelle) du tribunal de grande instance de Paris, spécialisée dans les “affaires de presse”, rendait sept jugements différents dans des affaires de publication, par la presse ou sur des sites Internet auxquels celle-ci se référait, de sondages d'opinion de caractère politique (1). Les poursuites avaient été engagées à l'encontre des journaux en cause, pour faits de manquements aux dispositions de la loi du 19 juillet 1977 relative à la ...