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5226 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Publicité
01/10/2006
Publicité illicite en faveur de l'alcool
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 23 juin 2006, Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie c/ Société Brasseries Kronenbourg
Diffamation
01/10/2006
Jugement de valeur et diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, 17e Ch. crim., 20 juin 2006, M. J.-M. Le Pen c/ C. Chombeau et J.-M. Colombani et autres
Le refus de la cppap de renouveler le certificat d'inscription d'un périodique constitue une ingérence dans le droit à la liberté d'expression
01/09/2006
LE REFUS DE LA CPPAP DE RENOUVELER LE CERTIFICAT D'INSCRIPTION D'UN PÉRIODIQUE CONSTITUE UNE INGÉRENCE DANS LE DROIT À LA LIBERTÉ D'EXPRESSION
Cour européenne des droits de l'homme, 1re sect., 1er décembre 2005, Vérités Santé Pratique c/ France
Demande en référé de suppression de passages litigieux d'un ouvrage
01/09/2006
DEMANDE EN RÉFÉRÉ DE SUPPRESSION DE PASSAGES LITIGIEUX D'UN OUVRAGE
Cour d'appel, Paris, 14e ch. B, 15 décembre 2005, O. Orban et SA Plon c/ D. M'Bala M'Bala
Demande en référé d'interdiction de reproduction à l'avenir de clichés attentatoires aux droits de la personne représentée
01/09/2006
DEMANDE EN RÉFÉRÉ D'INTERDICTION DE REPRODUCTION À L'AVENIR DE CLICHÉS ATTENTATOIRES AUX DROITS DE LA PERSONNE REPRÉSENTÉE
Cour d'appel, Versailles, 14e ch., 3 mai 2006, SNC Hachette Filipacchi Associés c/ Elsa Zylberstein
Prescription
01/09/2006
Article 65-1 de la loi du 1881 et interruption de la prescription
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 27 avril 2006, Mme Eliane Maurel veuve Lefevre c/ SNC Le Parisien Libéré, M. Philippe Amaury et autres
Publicité
01/09/2006
Interdiction de diffuser un spot publicitaire à la radio pour publicité comparative illicite
Tribunal de commerce, Paris, 15e ch., 28 avril 2006, SAS Assimil c/ SARL Anacours
Droit d'auteur
01/09/2006
Contrefaçon d'une chanson : conditions et exonération
Cour de cassation, 1re civ., 16 mai 2006, Sté Sociedad general de autores de Espana et autres c/ SACEM et a.
Internet
01/09/2006
Données d'identifications fantaisistes : responsabilité du fournisseur d'hébergement
Cour d'appel, Paris, 4e ch. A, 7 juin 2006, Tiscali Média c/ SA Dargaud Lombard et autre
Responsabilité civile
01/09/2006
Fondement de l'action en dénigrement de produit
Cour de cassation, 1re ch. civ., 30 mai 2006, UFC Que choisir c/ Unijus
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