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Accueil > Fondement de l'action en dénigrement de produit -

Responsabilité civile
/ Jurisprudence


01/09/2006


Fondement de l'action en dénigrement de produit



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Les appréciations excessives, concernant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle et commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu'elles ne concernent pas une personne physique ou morale déterminée.

En l'espèce, la cour d'appel a retenu que les propos incriminés relevaient de la critique d'un produit et a estimé, au vu du rapport d'expertise et contrairement à ce qu'allègue le moyen, que les informations présentées comme des précisions apportées au test comparatif publié par la revue demanderesse constituaient des allégations fausses et malveillantes sur les propriétés ou les conditions de fabrication de produits concurrents des jus d'orange commercialisés par l'auteur et ne ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 30 mai 2006, UFC Que choisir c/ Unijus
 
1er septembre 2006 - Légipresse N°234
124 mots