Procédure
01/10/2006
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 11 mai 2006, M. Simonet dit Perrin Jacques et autres c/ M. Hartmann Francis
Prescription
01/09/2006
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 27 avril 2006, Mme Eliane Maurel veuve Lefevre c/ SNC Le Parisien Libéré, M. Philippe Amaury et autres
Droit de réponse
01/07/2006
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. crim, 23 mars 2006, M. David Barcaly et autres c/ M. Robert James Thomson et la société Times News Papers Limited
Publicité
01/07/2006
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 30 mars 2006, Le Comité national contre le tabagisme c/ M. Marc Tessier, SA France Télévisions, et autres
Déontologie des journalistes et responsabilité sociale des médias
01/07/2006
Tribunal de grande instance, 17e ch. civ., 14 septembre 2005, G. Allouche c/ SAS 20 Minutes France et J.-P. Bozo
Publicité
01/09/2006
Tribunal de commerce, Paris, 15e ch., 28 avril 2006, SAS Assimil c/ SARL Anacours
Droit a l'image
01/04/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 11 décembre 2006, Mme Le Poulain épouse Matheron et a.c/ SARL Elle aime l'air et a.
Référé
01/04/2007
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 2 février 2007, M. Serange c/ SAS Carrefour Hypermarchés et a.
Diffamation
01/09/2007
Cour de cassation, 1re ch. civ., 14 juin 2007, Société Le Monde c/M.A.X.
La liberté de la preuve en matière de bonne foi
01/10/2007
Cour de cassation, 1re ch. civ., 14 juin 2007, Société Le Monde et a.c/Époux Gbagbo