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/ Jurisprudence


01/07/2006


Retransmission de rallye automobile et publicité en faveur du tabac



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Selon l'article L. 3511-5 du Code de la santé publique, la retransmission des compétitions de sport mécanique, qui se déroulent dans des pays où la publicité pour le tabac est autorisée, peut être assurée par les chaînes de télévision.

En l'espèce, le Comité national contre le tabagisme estimait que la chaîne de télévision poursuivie et son directeur avaient contrevenu à ces dispositions en diffusant, en différé, des images du Paris-Dakar où des marques de cigarettes étaient visibles. Cependant, il n'est pas exact, comme le prétend le Comité, que la « retransmission» évoquée par la loi du 27 janvier 1993 s'applique aux seules émissions diffusées en direct. De plus, le tribunal estime qu'au vu des pièces ...
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 30 mars 2006, Le Comité national contre le tabagisme c/ M. Marc Tessier, SA France Télévisions, et autres
 
1er juillet 2006 - Légipresse N°233
358 mots