Injure
01/10/2006
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 9 mai 2006, Ministère public c/ M. Clément Schouler et autres
Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (dadvsi)
01/10/2006
1er août 2006
Diffamation
01/10/2006
Tribunal de grande instance, Paris, 17e Ch. crim., 20 juin 2006, M. J.-M. Le Pen c/ C. Chombeau et J.-M. Colombani et autres
Les perquisitions et saisies chez des journalistes sont « nécessaires et proportionnées »
01/01/2007
Cour de cassation, ch. crim., 30 octobre 2006, C. Labbé et autres c/ Ministère public
Procédure
01/03/2007
Cour de cassation, ch. crim., 30 octobre 2006, S. Latti
Demande en référé de suppression de passages litigieux d'un ouvrage
01/09/2006
Cour d'appel, Paris, 14e ch. B, 15 décembre 2005, O. Orban et SA Plon c/ D. M'Bala M'Bala
Droit d'auteur
01/07/2006
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A., 26 avril 2006, Société Delice Company c/ Mme Karen Wells Verlander
Publications présentant un danger pour la jeunesse : levée de la mise en quarantaine
01/12/2005
Conseil d'Etat, 9e et 10e sous-sect. réunies, 27 juin 2005, M. Genka Req. n° 267586
Publications présentant un danger pour la jeunesse : levée de la mise en quarantaine
01/12/2005
Conseil d'Etat, 9e et 10e sous-sect. réunies, 27 juin 2005, M. Genka Req. n° 267586
Diffamation
01/04/2006
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 22 novembre 2005, I. Zakaria c/ J.-L. Schaal