Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE Ier DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2001/29/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 22 MAI 2001 SUR L'HARMONISATION DE CERTAINS ASPECTS DU DROIT D'AUTEUR ET DES DROITS VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION Chapitre Ier – Exceptions au droit d'auteur et aux droits ...