Rémunération de l'auteur de vidéocassettes

Les articles L 132-5 et L 132-4 du CPI prévoient la rémunération de l'auteur d'une œuvre audiovisuelle sous la forme d'une participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation, sans distinguer selon le mode d'exploitation. Le cessionnaire du droit de reproduction de l'œuvre est tenu, comme le producteur, au paiement de la rémunération légale de l'auteur. Dès lors, si c'est à bon droit que la cour d'appel a fait application de ces dispositions ...