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1/01/1999

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Emprunt d'un nom patronymique dans une bande dessinée
/ Cours et tribunaux


01/01/1999


EMPRUNT D'UN NOM PATRONYMIQUE DANS UNE BANDE DESSINÉE



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Beaucoup connaissent le bande dessinée de Christian Binet mettant en scène des personnages ridicules, les Bidochon. Moins nombreux sont ceux qui savent qu'il existe dans la réalité une véritable famille Bidochon, qui a pris ombrage du voisinage peu glorieux des personnages de la BD.Sur le fondement de l'article 1382 du code civil, ils reprochent à M. Binet d'avoir causé une confusion fautive auprès du public entre eux-mêmes et les personnages de fiction. M. Binet n'aurait pas dû ...
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 30 octobre 1998, Bidochon c/ Binet
Sylvie PRADELLE
Vice Présidente et Présidente de la Commission alimentation de l'UFC-Que ...
 
1er janvier 1999 - Légipresse N°158
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