Diffamation
01/01/1997
Cour de cassation, ch. crim., 22 octobre 1996, Gervais c/ Le Populaire du Centre
Débat préliminaire d'actualité quelle place pour l'article 1382 du code civil dans l'orbite de la liberté d'expression après l'arrêt de la 1re chambre civile du 10 avril 2013 ?
01/05/2014
Débat préliminaire d'actualité quelle place pour l'article 1382 du code civil dans l'orbite de la liberté d'expression après l'arrêt de la 1re chambre civile du 10 avril 2013 ?
01/05/2014
CRÉDEVILLE Anne-Elisabeth Conseiller à la 1re chambre de la Cour de cassation
Débat préliminaire d'actualité quelle place pour l'article 1382 du code civil dans l'orbite de la liberté d'expression après l'arrêt de la 1re chambre civile du 10 avril 2013 ?
01/05/2014
« La libre communication (
) sauf à répondre de l'abus de cette liberté » Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, article 11.
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
Limites au droit à l'image
01/05/1997
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 31 octobre 1996, Ilich Ramirez Sanchez c/ Éditions du Seuil et B. Violet
Reconduction des autorisations hors appel à candidatures
01/05/1997
Conseil d'Etat, 19 mars 1997, Association Ici et maintenant
Présomption d'innocence
01/11/1997
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 25 août 1997, Maurice Papon c/ Chaisemartin et Société Presse Alliance
Présomption d'innocence
01/11/1997
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 16 septembre 1997, Maurice Papon c/ Chaisemartin et Société Presse Alliance.
Messages publicitaires hors écran : lettre circulaire du csa aux diffuseurs
01/11/1997
WILHELM Pascal Avocat à la Cour