La prise de contrôle par Canal Plus de Nethold BV, a donné l'occasion de connaître une nouvelle illustration de l'application du droit de la concurrence au domaine de la communication.La décision ainsi rendue, même si elle n'a pas été précédée d'un avis du Conseil de la concurrence reste intéressante en raison de la motivation détaillée de la décision ministérielle.Les faits Canal Plus a en effet notifié le 24 décembre 1996 au ministre délégué aux Finances, sa prise de ...
Pascal WILHELM
Avocat à la Cour
1er novembre 1997 - Légipresse N°146
2239 mots
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(2) Méthode d'analyse pour le contrôle des opérations de concentration,1992, p. 14.
(3) Droit français de la concurrence, Boutard-Labarde-Canivet,LGDJ, p. 119, 153.
(4) Régl. n° 1310/97/CE, 30 juin 1997 : JOCE n° L 180, 9 juillet 1997.
(5) Le Contrôle communautaire des concentrations, version 1998,L. IDOT, JCP 1997, ed. E., n° 39.
(6) Lettre du ministre délégué aux Finances en date du 7 octobre1996 relative à une concentration dans le secteur des droitsaudiovisuels, BOCC, 5 décembre. 1996, p. 608.
(7) Décision n° 97-MC-02 du 12 mars 1997 relative à une demandede mesures conservatoires présentée par la société Canal +.
(8) Sur cette question des retransmissions sportives voir aussi Courd'appel de Paris, 29 janvier 1997, Légipresse n° 141, III p. 59,
(9) Cass. (1re civ.), 6 février 1996, FOCA c/ FR3.
(10) L'exclusivité de télédiffusion des événements face au droit dupublic à l'information, JC Galloux, JCP. G, n° 38, 4046.
(11) Rapp. Cons. Conc. 1988 p. XXI.
(12) Avis n° 96-A-11 du 10 septembre 1996, BOCC 18 janvier1997, p. 2 et avis n° 97-A-14, du 1er juillet 1997, BOCC7 octobre 1997, p. 685.
(13) Vers une nouvelle répartition des rôles entre le ministreet le Conseil de la concurrence, L. Vogel, Cont. Conc. Cons.Juillet 1997, p. 9.
(14) Le contrôle des concentrations dans le secteur de la télévisionà péage, Charbit et Cotoni, les Echos, 1er septembre 1997.