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RÉfÉrÉ / Jurisprudence
Demande de saisie d'un ouvrage, en référé, pour atteinte au droit à l'image et à la présomption d'innocence
1/05/1997
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Accueil > LIMITES AU DROIT À L'IMAGE -
Limites au droit à l'image
/ Cours et tribunaux
01/05/1997
LIMITES AU DROIT À L'IMAGE
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Personnage tristement célèbre, Carlos, qui est impliqué et détenu pour avoir organisé, en France, plusieurs attentats, a fait l'objet d'un livre sous le titre Carlos, les réseaux secrets du terrorisme. Il s'en est plaint en invoquant diverses atteintes aux droits de sa personnalité. Le juge a rejeté ses prétentions en considérant qu'il n'y avait pas lieu à référé : atteinte à la présomption d'innocence (art. 9-1 c. civ.), atteinte à sa vie privée (art. 9 c. civ.), atteinte à ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 31 octobre 1996, Ilich Ramirez Sanchez c/ Éditions du Seuil et B. Violet
726 mots
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