Immunité de compte rendu de débats judiciaires faits de bonne foi

Pour ouvrir droit à l'immunité prévue par l'article 41 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881, le compte rendu d'un débat judiciaire doit mettre en regard les prétentions contraires des parties et permettre, par une narration générale ou partielle, d'apprécier l'ensemble des débats judiciaires, en s'abstenant de toute dénaturation des faits et de tout commentaire malveillant. Pour débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt attaqué se fonde sur la notoriété publique des ...