RECONDUCTION DES AUTORISATIONS HORS APPEL À CANDIDATURES

Le mécanisme de la reconduction simplifiée des autorisations n'en finit pas de susciter une abondante jurisprudence.Dernière en date la décision rendue le 19 mars 1997 par le Conseil d'État relative à la radio “Ici et Maintenant” (1), et qui annule la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel refusant à la station la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation d'émettre qui lui avait été accordée en septembre 1992.La disposition légale relative à ...