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Pertinence 
Date
Diffamation
01/04/2005
Le jugement de valeur ne peut constituer une diffamation que s'il est fondé et qu'il est la conséquence de faits précis portant atteinte à l'honneur ou à la réputation de la personne visée
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 20 janvier 2005, A. Chabat c/ S.A. Excelsior publications, G. Bonjean et P. Dupuy
Diffamation
01/12/1997
Diffamation contre fonctionnaire public
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 6 mai 1997, Charasse c/ Chaisemartin et la Société d'Édition du quotidien France Soir
Diffamation
01/09/2006
Bénéfice de la bonne foi accordée à un citoyen militant, interviewé dans le cadre d'un débat l'opposant à un élu, ainsi qu'au journaliste se bornant à reproduire ses propos
Tribunal de grande instance, Paris, 17e Ch. crim., 2 mai 2006, Orange France, Société Française du Radiotéléphone c/ Journal du dimanche, Etienne Cendrier, Anne-Marie Couderc, et autres
Diffamation
01/05/2005
La bonne foi ne s'apprécie pas selon le genre d'un journal ; le caractère provocateur et sarcastique d'un magazine ne dispense pas des devoirs de prudence et d'objectivité
Cour de cassation, 2e ch. civ., 24 février 2005, Sté TF1, F. Courbet et Sté Glem c/ G. Ponson et Sté conception de presse
Demande en référé de suppression de passages litigieux d'un ouvrage
01/09/2006
DEMANDE EN RÉFÉRÉ DE SUPPRESSION DE PASSAGES LITIGIEUX D'UN OUVRAGE
Cour d'appel, Paris, 14e ch. B, 15 décembre 2005, O. Orban et SA Plon c/ D. M'Bala M'Bala
01/06/2005
L'anachronisme du refus de la délégation de pouvoirs en droit pénal de la presse
ROYER Guillaume Allocataire-moniteur à la Faculté de Droit de Nancy Membre de l'ISCRIMED (Institut de Sciences Criminelles et de Droit Médical)
Diffamation
01/11/2002
La critique qui se prétend historique, comme la controverse politique, sont subordonnées à la prudence dans l'expression et n'autorisent pas les attaques personnelles
Cour de cassation, ch. crim., 14 mai 2002, Paul X.
Application de l'article 53 de la loi de 1881 à une action en diffamation introduite en référé
01/07/2002
APPLICATION DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DE 1881 À UNE ACTION EN DIFFAMATION INTRODUITE EN RÉFÉRÉ
Cour de cassation, 2e ch. civ., 7 mai 2002, Société Lamy et autres c/ Association défense des copropriétaires du Var
Diffamation : restriction du droit d'agir devant la juridiction civile
01/07/1998
Diffamation : restriction du droit d'agir devant la juridiction civile
Cour de cassation, Ch. mixte, 3 juin 1998, M. Roger Delpey
Référé
01/01/2002
Application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 aux actions en référé
Tribunal de grande instance, Avignon, Ord. réf., 9 juillet 2001, Ben Dacha c/ Société de Conception de Presse
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