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Diffamation : restriction du droit d'agir devant la juridiction civile
/ Cours et tribunaux


01/07/1998


Diffamation : restriction du droit d'agir devant la juridiction civile



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S'estimant diffamé par le passage d'un livre écrit par Valéry Giscard d'Estaing et édité par la Compagnie Douze dont le représentant légal est sa fille, Valérie-Anne Giscard d'Estaing, M. Roger Delpey prend l'initiative de poursuites peu orthodoxes : d'un côté, il fait citer au pénal l'éditeur – et l'éditeur seul – de l'autre, il fait assigner au civil l'auteur de l'écrit.Les faits remontant à dix ans, Mme V.-A. Giscard d'Estaing n'est plus admise à rapporter la preuve de la ...
Cour de cassation, Ch. mixte, 3 juin 1998, M. Roger Delpey
Louis JOINET
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1er juillet 1998 - Légipresse N°153
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