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Pertinence 
Date
Diffamation
01/12/2002
La diffamation non publique ne peut dégénérer en injure non publique
Cour de cassation, 2e ch. civ., 24 octobre 2002, Christophe Thomas
Diffamation
01/01/2003
Ni la critique historique ni la controverse politique n'autorisent les attaques personnelles
Cour de cassation, Paris, ch. crim., 22 octobre 2002, Paul Vergès
Diffamation
01/07/2001
Admission de la preuve de la vérité
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 6 avril 2001, Pasqua c/ Labrouillère, Couderc et SNC Hachette Filipacchi & Associés
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/10/2001
Refus du bénéfice de la bonne foi pour enquête insuffisante
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 8 juin 2001, G. Rémy c/ Ph. Amaury et Le Parisien
Diffamation
01/10/2003
Légitimité d'un article de presse suscitant un débat public et bonne foi des auteurs caractérisée
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 16 janvier 2003, Alexandre Ganz, Philippe Eliakim et Société Prisma Presse
Procédure
01/05/2000
Application du sursis à statuer dans un procès en diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 13 décembre 1999, J.-B. Brunet c/ D. Jeanbar et autre
Diffamation
01/04/2004
Allégation d'homicide constitutive de diffamation
Tribunal de grande instance, Nanterre, 14e ch., 2 décembre 2003, Michel Ghellam c/ Philippe Amaury
Diffamation
01/07/1998
Libre expression d'une politique et diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 12 décembre 1997, E. Raoult c/ J.-Y. Le Gallou et F Charpier
Diffamation envers les tribunaux
01/07/1997
RAPPORT de M. le Conseiller Guerder
Cour de cassation, 18 mars 1997, S. July et autres
Diffamation
01/06/1997
Preuve de la vérité par des moyens obtenus de manière illicite
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 20 janvier 1997, Barril et Société Secrets c/ Colombani et Bouchet
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