Application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 aux actions en référé

Le juge des référés ne peut prendre, en application de l'article 809 du NCPC, des mesures conservatoires qui s'imposent qu'en tenant compte des spécificités de la loi du 29 juillet 1881 pour ne pas porter atteinte à la liberté d'expression. Il doit en conséquence s'assurer, d'une part, que les règles de procédure prévues, notamment par l'article 53 de cette loi, qui sont impératives et qui s'appliquent subséquemment dans toutes les juridictions civiles, ont été strictement ...