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L'installation d'antennes collectives par un syndicat de copropriétaires permettant la télédiffusion d'uvres protégées constitue un acte de représentation publique
01/06/2005
L'INSTALLATION D'ANTENNES COLLECTIVES PAR UN SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES PERMETTANT LA TÉLÉDIFFUSION D'UVRES PROTÉGÉES CONSTITUE UN ACTE DE REPRÉSENTATION PUBLIQUE
Cour de cassation, 1re ch. civile, 1er mars 2005, Syndicat des copropriétaires Chesnay- Trianon Parly II c/ ANGOA
La cour de cassation, gardienne de la bonne foi
01/06/2005
LA COUR DE CASSATION, GARDIENNE DE LA BONNE FOI
Cour de cassation, ch. crim., 30 mars 2005, Association Avocats sans frontières
Prescription
01/06/2005
Le point de départ du délai de prescription prévu par l'article 65 de la loi de 1881 ne doit pas être aménagé lorsqu'il s'agit d'une diffusion sur le réseau internet
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 21 février 2005, SA Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher c/ A. Kirman Association Centre d'information et de défense des franchises
Prescription
01/06/2005
Un changement d'adresse d'un site internet qui n'a pas entraîné de modification dudit site, ne constitue pas un nouvel acte de publication
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 14 mars 2005, C. Vorilhon c/ N. Bellet de Tavernost SA Métropole Télévision et autres
L'installation d'antennes collectives par un syndicat de copropriétaires permettant la télédiffusion d'uvres protégées constitue un acte de représentation publique
01/06/2005
L'INSTALLATION D'ANTENNES COLLECTIVES PAR UN SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES PERMETTANT LA TÉLÉDIFFUSION D'UVRES PROTÉGÉES CONSTITUE UN ACTE DE REPRÉSENTATION PUBLIQUE
Cour de cassation, 1re ch. civile, 1er mars 2005, Syndicat des copropriétaires de la Résidence Parly II c/ SACEM, SCAM, SACD et ADAGP
Responsabilité
01/06/2005
Injonction en référé à France Télécom d'empêcher, en tant qu'hébergeur, l'accès à des textes litigieux publiés sur un site internet
Cour d'appel, Paris, 14e ch. B, 21 janvier 2005, L'État français c/ Association ADECA et autres
Reproduction d'un aménagement d'espace public constitutif d'un simple accessoire au sujet traité
01/05/2005
Image des uvres : la place des Terreaux est toujours libre de droits
Cour de cassation, 1re ch. civile, 15 mars 2005, D. Buren, C. Drevet et ADAGP c/ Éditions Clio cartes et autres
Informatique et libertés
01/05/2005
Absence de violation de l'interdiction de collecter des données par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, faute de stockage ou d'enregistrement des données
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 7 décembre 2004, Ministère Public c/ F. Halimi (décision non définitive)
Le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une uvre audiovisuelle emporte cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'uvre
01/04/2005
Droit d'auteur et convention collective : à propos de quelques digressions sur la portée d'un arrêt rendu par la chambre sociale le 3 mars 2004
Cour de cassation, Ch. sociale, 3 mars 2004, Madame X.
Droit de location des exemplaires : la théorie du droit de destination consacrée
01/04/2005
DROIT DE LOCATION DES EXEMPLAIRES : LA THÉORIE DU DROIT DE DESTINATION CONSACRÉE
Cour de cassation, 1re ch. civ., 27 avril 2004, Sté Nouvelle DPM c/ Sté Nintendo
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