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Accueil > Responsabilité de l'hébergeur d'un site de partage vidéo ayant été mis plusieurs fois en demeure de faire cesser la diffusion d'une oeuvre protégée -

Responsabilité
/ Jurisprudence


01/09/2007


Responsabilité de l'hébergeur d'un site de partage vidéo ayant été mis plusieurs fois en demeure de faire cesser la diffusion d'une oeuvre protégée



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La limitation de responsabilité instaurée par l'article 6 § 2 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique est subordonnée au fait que l'hébergeur n'ait pas effectivement connaissance du caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. Le fait que chacune des diffusions d'une oeuvre protégée soit imputable à des utilisateurs différents ne peut conduire à admettre que l'hébergeur a satisfait à son obligation dès lors que les droits bafoués sont identiques.

En l'espèce, une société ayant produit un documentaire déjà présenté à un festival et diffusé sur des chaînes de télévision, avait mis plusieurs fois en demeure la société hébergeur du site internet de partage vidéo de retirer de son service l'accès au documentaire en cause. Le documentaire étant de nouveau accessible, la société de production a sollicité du juge de la mise en l'état le prononcé d'une mesure d'interdiction provisoire sous astreinte et que soit ordonné à ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. sect. 2, 16 mai 2007, SARL Zadig Productions et a.
c/Société Google Inc (décision aimablement communiquée par La Gazette du Net)
 
1er septembre 2007 - Légipresse N°244
338 mots