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Accueil > Une publication liant la bourse à l'astrologie ne revêt pas un caractère d'intérêt général -
Aides de l'etat a la presse
/ Jurisprudence
01/09/2007
Une publication liant la bourse à l'astrologie ne revêt pas un caractère d'intérêt général
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Selon les articles 72 de l'annexe III du Code général des impôts et D. 18 du Code des postes et télécommunications électroniques, la commission paritaire des publications et agences de presse doit réexaminer les demandes de renouvellement du bénéfice des allégements fiscaux et postaux, lorsque le précédent certificat d'inscription est arrivé à expiration. Pour cet examen, la commission n'est pas liée par les appréciations qu'elle a pu porter par le passé sur une publication donnée.
En l'espèce, la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté le recours gracieux formé contre sa décision refusant à la revue Bourse Anticipations le renouvellement de l'inscription sur la liste des revues bénéficiaires du régime favorable de la presse. Pour refuser à l'éditeur de la publication en cause le certificat d'inscription ouvrant droit au bénéfice des avantages fiscaux et postaux, la commission s'est fondée sur le fait que cette revue ne pouvait ...
Conseil d'Etat, Sect. Contentieux, 30 mars 2007, J.-F. Richard
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