Responsabilité d'une plate-forme de partage vidéo pour diffusion d'un film sans autorisation

La commercialisation d'espaces publicitaires par un site de partage vidéo ne permet pas de qualifier un site d'éditeur de contenu dès lors que lesdits contenus sont fournis par les utilisateurs eux-mêmes, situation qui distingue fondamentalement le prestataire technique de l'éditeur, lequel par essence même, est personnellement à l'origine de la diffusion, raison pour laquelle il engage sa responsabilité. L'article 6-I-2 de la loi du 21 juin 2004 n'instaure pas une exonération de responsabilité pour les prestataires techniques mais seulement une limitation de responsabilité restreinte aux cas où ils n'« ont pas effectivement connaissance du caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ». Si la loi n'impose pas aux prestataires techniques une obligation générale de rechercher les faits ou circonstances révélant des activités illicites, cette limite ne trouve pas à s'appliquer lorsque lesdites activités sont générées ou induites par les prestataires.

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