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4183 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Procédure
01/04/2006
Nullité de la citation délivrée à plusieurs personnes pour manque de clarté
Cour d'appel, Paris, 11e ch. A, 22 février 2006, Autorité des marchés financiers et G. Rameix c/ SA EFI, Valmonde et autres
Compatibilité de l'article 38, al. 1 de la loi de 1881 avec l'article 10 de la conv. edh
01/04/2006
COMPATIBILITÉ DE L'ARTICLE 38, AL. 1 DE LA LOI DE 1881 AVEC L'ARTICLE 10 DE LA CONV. EDH
Cour européenne des droits de l'homme, 1re sect., 24 novembre 2005, Tourancheau et July c/ France
Publicité
01/04/2006
Publicité ou propagande en faveur du tabac : recherche par le tribunal de la volonté du prévenu de faire échec aux dispositions légales
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch./2, 12 janvier 2006, Les droits des nonfumeurs c/ Giesbert et SA Le Point Sebdo (un appel a été formé contre cette décision)
La responsabilité pénale des libraires et diffuseurs de publications étrangères
01/03/2006
LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES LIBRAIRES ET DIFFUSEURS DE PUBLICATIONS ÉTRANGÈRES
Cour de cassation, ch. crim., 25 octobre 2005, X. Stéphane et Y. Alexandre
Droit d'auteur
01/03/2006
Relaxe d'un internaute ayant téléchargé et mis à disposition des fichiers MP3 via Kazaa
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch./2, 8 décembre 2005, SCPP c/ A. G.(décision non définitive)
Procédure
01/01/2006
Injonction à une chaîne publique de télévision de supprimer dans un reportage toute référence visuelle ou sonore à une agence de pompes funèbres
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 10 novembre 2005, SA OGF c/ Sté France 2
Licenciement d'un journaliste « pour motif économique»
01/01/2006
LICENCIEMENT D'UN JOURNALISTE « POUR MOTIF ÉCONOMIQUE»
Cour d'appel, Versailles, 17e ch., 12 mai 2005, J.-L. Bernardelli c/ Sté Éditions Larivière
Statut professionnel
01/01/2006
La présomption de contrat de travail n'est pas détruite par la preuve qu'un mannequin conserve une entière liberté d'action pour l'exécution de sa mission
Cour de cassation, 2e ch. civ., 13 décembre 2005, Sté Legal c/ URSSAF et directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie
La provocation aux crimes et délits et la liberté d'opinion
01/01/2006
LA PROVOCATION AUX CRIMES ET DÉLITS ET LA LIBERTÉ D'OPINION
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 30 juin 2005, M. C. Vorilhon c /SA Publications Excelsior, Melle Ophélie Kleerekoper dite Ophélie Winter
Principe de non-discrimination : l'approche pragmatique de la cjce
01/03/2006
PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION : L'APPROCHE PRAGMATIQUE DE LA CJCE
Cour de Justice des Communautés européennes, 2e ch., 30 juin 2005, Affaire C-28/04, Tod's SPA, Tod's France SARL c/ Heyraud SA
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