Responsabilité des prestataires techniques de l'internet
01/09/2000
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 8 juin 2000, Sté Multimania Production c/ L. Heineman Épouse Lacoste et autres
Responsabilité des prestataires techniques de l'internet
01/09/2000
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 24 mai 2000, UEJF c/ Multimania Production
Droit d'auteur
01/04/2000
Cour d'appel, Versailles, 13e ch., 18 novembre 1999, J.-M. Vincent c/ Sté CUC Software international
Droit d'auteur
01/04/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 24 novembre 1999, Julien c/ Satellimages et Pavageau
Publicité illicite en faveur de l'alcool
01/10/1999
Cour de cassation, ch. crim., 23 mars 1999, Boisrond, Ceyrac, Young et Rubicam
01/11/1999
7 octobre 1999
Artiste-interprète
01/11/1999
Cour de cassation, 1re ch. civ., 6 juillet 1999, M. Debrane
01/10/1999
FRANCESCHINI Laurence Directeur de la Direction du développement des médias (DDM)
01/10/1999
1er septembre 1999