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Date

01/10/1999

Arrêté du 19 juillet 1999 fixant pour l'année 1998 les taux définitifs de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'uvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure

à une heure en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique

19 juillet 1999

01/10/1999

UN AN DE JURISPRUDENCE EN DROIT DE LA PUBLICITÉ*

WILHELM Pascal Avocat à la Cour

Droit d'auteur

01/10/1999

Violation du droit à l'intégrité d'une uvre photographique

Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 9 avril 1999, S. Mirkine c/ Société Le Nouvel Observateur

Droit à l'image

01/10/1999

La caricature est exclusive de toute atteinte au droit à l'image

Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 14 avril 1999, Céline Dion c/ COGEREV

Artiste-interprète

01/11/1999

Supériorité du droit d'auteur sur le droit des artistes-interprètes

Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 21 septembre 1999, M. Adam de Villiers c/ TF1

01/11/1999

QUELLE POLITIQUE FISCALE POUR L'AVENIR DE L'ÉDITION NUMÉRIQUE ?*

BOUTELLIS Olivier PricewaterhouseCoopers, Bruxelles Senior Manager Global E-business Team

01/12/1999

LES PRINCIPES DE LA LIBERTÉ D'EXPRESSION ET LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME*

Leclerc Henri Avocat honoraire

Droits d'auteur des journalistes

01/03/1998

DROITS D'AUTEUR DES JOURNALISTES

Tribunal de grande instance, Strasbourg, Ordonnance de référé commercial, 3 février 1998, USJF, SNJ et autres c/ SA SDV Plurimédia

01/12/1999

Droit de prêt en bibliothèque

01/12/1999

Accord cadre sur les droits d'auteur dans la presse quotidienne régionale

8 novembre 1999

Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction

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Vu - Lu - Reçu

Droit voisin

Droit voisin : « A quoi servent les lois ? A éviter l’enrichissement injustifié »

25/10/2019

Haine en ligne

Le Spiil propose de ne pas inclure la presse en ligne dans le périmètre de la loi Avia

19/07/2019

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Arrêté du 19 juillet 1999 fixant pour l'année 1998 les taux définitifs de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'uvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure

à une heure en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique

UN AN DE JURISPRUDENCE EN DROIT DE LA PUBLICITÉ*

Violation du droit à l'intégrité d'une uvre photographique

La caricature est exclusive de toute atteinte au droit à l'image

Supériorité du droit d'auteur sur le droit des artistes-interprètes

QUELLE POLITIQUE FISCALE POUR L'AVENIR DE L'ÉDITION NUMÉRIQUE ?*

LES PRINCIPES DE LA LIBERTÉ D'EXPRESSION ET LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME*

DROITS D'AUTEUR DES JOURNALISTES

Droit de prêt en bibliothèque

Accord cadre sur les droits d'auteur dans la presse quotidienne régionale

Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction

Droit voisin : « A quoi servent les lois ? A éviter l’enrichissement injustifié »

Le Spiil propose de ne pas inclure la presse en ligne dans le périmètre de la loi Avia

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