Reproduction de photographies de bâtiments publics

Question – M. Georges Sarre appelle l'attention de Mme la ministre de la Culture et de la Communication sur les conséquences, pour les professionnels de la photographie comme pour les chercheurs, d'une décision de la Cour de cassation, en date du 10 mars dernier, interdisant la prise de clichés photographiques de tout bâtiment ou édifice public ; tout architecte ou artiste qui serait intervenu dans leur réalisation ou dans tous autres travaux d'aménagement sera fondé, à l'instar des ...