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Incompatibilité des théories négationnistes avec la démocratie et les droits de l'homme, valeurs fondamentales de la cedh
01/12/2003
INCOMPATIBILITÉ DES THÉORIES NÉGATIONNISTES AVEC LA DÉMOCRATIE ET LES DROITS DE L'HOMME, VALEURS FONDAMENTALES DE LA CEDH
Cour européenne des droits de l'homme, 4e sect., 24 juin 2003, Décision sur la recevabilité R. Garaudy c/ France
Marque
01/12/2003
L'exploitation de différentes combinaisons des termes composant des marques déposées vaut exploitation des dites marques
Tribunal de grande instance, Nanterre, 2e ch., 13 octobre 2003, Société Viaticum et Société Luticiel c/ Société Google France
Droit d'auteur
01/12/2003
Cession et exploitation d'entretiens filmés sans l'accord du réalisateur de ceux-ci
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 16 septembre 2003, C. Sosnowsky c/ D. Courtoux, M.Pingeot, G. Mitterrand, J.- C. Mitterrand, J.- P. Elkabbach, société nationale de télévision France 2, SA Théophraste, société Nil 2001
Racisme
01/12/2003
L'auteur d'un ouvrage négationniste va à l'encontre des valeurs fondamentales de la CEDH et ne peut dès lors se prévaloir des dispositions de l'article 10 de la Convention
Cour européenne des droits de l'homme, 4e sect., 24 juin 2003, R. Garaudy c/ France
Conflit de lois dans le temps en matiere de presse
01/01/2004
CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS EN MATIERE DE PRESSE
Cour de cassation, 2e ch. civ., 2 octobre 2003, Guy Béart c/ Cyril Assous
Droit d'auteur
01/01/2004
Caractère protégeable d'une photographie
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 12 novembre 2003, SARL Descharnes et Descharnes, M. Descharnes c/ Société Carroussel MS et autres
Droit d'auteur
01/01/2004
Pratiques contractuelles abusives destinées à fausser la concurrence en matière de production audiovisuelle
Cour de cassation, Ch. comm., fin.et éco., 26 novembre 2003, Société télévision française 1 c/ SA Éditions Montparnasse, Ministre de l'Économie
Droit d'auteur
01/01/2004
Dissociation de la propriété corporelle et incorporelle d'une oeuvre
Cour de cassation, Ch. comm., fin.et éco., 19 novembre 2003, Société Beta Éditorial c/ Philippe Charriére
Droit d'auteur
01/01/2004
Le karaoké relève d'une reproduction graphique et non d'une reproduction mécanique
Cour de cassation, 1re ch. civ., 13 novembre 2003, Jean Tenenbaum, Société Les productions Alléluia, Gérard Meys, Société Teme c/ SARL Petraco distribution
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