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La condamnation d'un journaliste pour recel de violation du secret de l'instruction n'est pas nécessaire dans une société démocratique
01/01/2007
LA CONDAMNATION D'UN JOURNALISTE POUR RECEL DE VIOLATION DU SECRET DE L'INSTRUCTION N'EST PAS NÉCESSAIRE DANS UNE SOCIÉTÉ DÉMOCRATIQUE
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 14 novembre 2006, Ministère public c/ Levy, Ardid et a.
Aides de l'état à la presse : nouvelles dispositions
01/01/2007
Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (extraits)
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
Quand les droits de la personnalité triomphent d'un accord donné par une personne pour être filmée
01/01/2007
QUAND LES DROITS DE LA PERSONNALITÉ TRIOMPHENT D'UN ACCORD DONNÉ PAR UNE PERSONNE POUR ÊTRE FILMÉE
Cour de cassation, 1re ch. civile, 24 octobre 2006, Société VF Films Production et Société nationale de télévision France 3 c/ Mme Lalin
Présomption d'innocence
01/12/2006
Ouvrage à paraître sur une affaire en cours, antérieurement interdit à l'étranger
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 29 septembre 2006, Cécile Brossard c/ SARL Éditions Privé et autres
Procédure
01/12/2006
Fondement de l'action contre les diffuseur et producteur d'un documentaire télévisé
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 5 octobre 2006, Patrice Moulinier c/ SARL Actual Prod et autre
Marque
01/12/2006
Parodie de marque, santé publique et liberté d'expression
Cour de cassation, 2e ch. civ., 19 octobre 2006, CNMRT c/ JT International GMBH et autre
Diffamation
01/12/2006
Appréciation de la bonne foi de l'auteur de propos diffamatoires mis en ligne sur un blog
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civile, 16 octobre 2006, Société Nissan Europe et a.c/ Mme G.
Diffamation
01/12/2006
Débat d'intérêt général, bonne foi et liberté d'expression
Cour européenne des droits de l'homme, 2e sect., 7 novembre 2006, N. Mamère c/ France
Vie privée
01/12/2006
Reconstitution d'une affaire criminelle sous forme de fiction documentaire
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 5 octobre 2006, Patrice Moulinier c/ SARL Actual Prod et autre
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