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Pertinence 
Date
Injure
01/10/2004
Chanson pastiche injurieuse
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 28 juin 2004, Sté NRJ c/ Europe 2 Communication et autre
Responsabilité
01/10/2004
Dénigrer n'est pas diffamer
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 2 juin 2004, SARL Universal Medic c/ Sté Éditions JB Bailliere
Publicité
01/10/2004
Illicéité d'une campagne publicitaire en faveur des vins de Bourgogne : application de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique à la publicité collective pour le vin
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 9 juin 2004, Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne c/ ANPA
Condamnation de la france par la cour edh pour l'interdiction définitive du livre le grand secret
01/10/2004
« Laisser le temps au temps »
Cour européenne des droits de l'homme, 2e sect., 18 mai 2004, Société Plon c/ France
Vie privée
01/10/2004
Atteinte à la vie privée et au droit à l'image d'un acteur et de sa compagne photographiés en vacances, dans un lieu clos, dans des moments de grande intimité
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 30 juin 2004, B. Magimel c/ Sté Prisma Presse
Action civile fondée sur l'article 65-1 de la loi de 1881 : nécessité de réinterrompre la prescription
01/10/2004
ACTION CIVILE FONDÉE SUR L'ARTICLE 65-1 DE LA LOI DE 1881 : NÉCESSITÉ DE RÉINTERROMPRE LA PRESCRIPTION
Cour de cassation, 2e ch. civile, 8 juillet 2004, Radio France c/ Mme Casero
Marque
01/10/2004
Dénigrement de marque sur internet non justifié par la liberté d'expression
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 9 juillet 2004, Société des participations du Commissariat à l'énergie atomique c/ Associations Greenpeace et Internet Fr
Le karaoké constitue une reproduction graphique et requiert l'autorisation des producteurs de musique
01/10/2004
LE KARAOKÉ CONSTITUE UNE REPRODUCTION GRAPHIQUE ET REQUIERT L'AUTORISATION DES PRODUCTEURS DE MUSIQUE
Cour de cassation, 1re ch. civile, 13 novembre 2003, M. Tenenbaum dit Jean Ferrat et autres
La cour de cassation se prononce sur l'article 35 ter-1 de la loi du 29 juillet 1881
01/10/2004
LA COUR DE CASSATION SE PRONONCE SUR L'ARTICLE 35 ter-1 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881
Cour de cassation, Ch. criminelle, 8 juin 2004, Hachette Filipacchi associés et A.-M. Couderc
01/12/2004
La presse people face à la Cour européenne des droits de l'homme
GUEDJ Alexis Avocat au Barreau de Paris, docteur en Droit, chargé d'enseignements (Université Panthéon-Assas
(Paris II) - CELSA)
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