ACTION CIVILE FONDÉE SUR L'ARTICLE 65-1 DE LA LOI DE 1881 : NÉCESSITÉ DE “RÉINTERROMPRE” LA PRESCRIPTION

CET ARRÊT VIENT dans un premier temps trancher deux questions assez récurrentes quant à la superposition fâcheuse de l'action fondée sur l'article 9-1 du code civil, avec l'action traditionnelle en diffamation, fondée sur les dispositions de la loi du 29 juillet 1881. Tout d'abord, la Cour vient redire ce qui était déjà la position des juridictions de fond, à savoir qu'un fait unique peut être incriminé à la fois sur le terrain de l'article 9-1 du code civil et sur celui de la ...