Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit d'auteur > Caractère original d'une photographie - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/04/2000


Caractère original d'une photographie



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Une photographie est une œuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur dès lors qu'elle est originale et reflète la personnalité de son auteur. En l'espèce, s'il est évident que chacune des caractéristiques de la photographie litigieuse (angle de prise de vue, choix de l'éclairage, ouverture du diaphragme de l'objectif, profondeur de champ etc.) relèvent de la technique de base de la photographie, et peut être trouvée dans le plus banal cliché réalisé avec la seule ...
Tribunal de grande instance, Nancy, 1re ch., 13 décembre 1999, Chouin c/ Ketshop
 
1er avril 2000 - Légipresse N°170
123 mots