Débat introductif sur les critères de la bonne foi
01/03/2013
MONFORT Jean-Yves Conseiller à la chambre criminelle de la Cour de cassation
Publications présentant un danger pour la jeunesse : levée de la mise en quarantaine
01/12/2005
Conseil d'Etat, 9e et 10e sous-sect. réunies, 27 juin 2005, M. Genka Req. n° 267586
Annulation partielle du visa d'exploitation d'un film
01/05/2004
Conseil d'Etat, 2e et 7e sous-sect. réunies, 4 février 2004, Association Promouvoir
Protection de la jeunesse
01/01/2004
Cour d'appel, Versailles, 7e ch., 13 octobre 2003, Alicia Delamarre et l'association autonome des parents d'élèves des établissements de l'enseignement public de Viroflay et des environs c/ D. B. et N.-G. T
Droit a l'image
01/01/2006
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 5 septembre 2005, M. Le Pouezard et autres c/ SNC Prisma Presse
Aides de l'état a la presse
01/06/2008
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 11 avril 2008, Association Sidaction
Audiovisuel
06/06/2023
Cour européenne des droits de l'homme, 9 février 2023, C8 c/ France
L'enfant d'octobre, roman, face à son sujet, les époux villemin
01/05/2009
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 18 décembre 2008, Philippe Besson et a.c/J.-M. et C. Villemin
01/09/2014
CHARRIÈRE-BOURNAZEL Christian Avocat au Barreau de Paris, Ancien Bâtonnier du Barreau de Paris