Le refus de la cppap de renouveler le certificat d'inscription d'un périodique constitue une ingérence dans le droit à la liberté d'expression
01/09/2006
Cour européenne des droits de l'homme, 1re sect., 1er décembre 2005, Vérités Santé Pratique c/ France
Audiovisuel
01/09/2006
Conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sect. réunies, 17 mai 2006, Association Comité Télévision et Libertés
Demande en référé de suppression de passages litigieux d'un ouvrage
01/09/2006
Cour d'appel, Paris, 14e ch. B, 15 décembre 2005, O. Orban et SA Plon c/ D. M'Bala M'Bala
L'interview est un contrat
01/09/2006
Cour d'appel, Paris, 11e ch. B, 11 mai 2006, Mme Antoinette Fouque c/ Stés Doc en Stock, Arte France et GEIE Arte
Liberté d'expression
01/10/2006
Cour de cassation, 1re ch. civ., 13 juin 2006, Mme X c/ Association Jean Cotxet
Présomption d'innocence
01/10/2006
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 15 juin 2006, SARL Éditions des Arènes c/ M. Imad Lahoud
01/10/2006
FRANÇOIS Lyn Maître de conférence à l'Université de Limoges.
Vice-doyen de la faculté de droit et des sciences économiques, codirecteur du Master II droit privé général et européen (CRED*-OMIJ EA 3177)
Demande en référé d'interdiction de reproduction à l'avenir de clichés attentatoires aux droits de la personne représentée
01/09/2006
Cour d'appel, Versailles, 14e ch., 3 mai 2006, SNC Hachette Filipacchi Associés c/ Elsa Zylberstein
01/06/2006
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
L'articulation entre la liberté de l'image et le respect de la vie privée
01/05/2006
Cour de cassation, 1re ch. civ., 21 février 2006, Société Nationale de télévision France 2 c/ M. X