Légalité d'une recommandation du CSA sur la diffusion des programmes de catégorie V interdits aux moins de dix-huit ans

Une recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel a fixé les conditions de diffusion, par les éditeurs et distributeurs des services de télévision, des programmes de catégorie V, définis comme comprenant les oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de moins de dix-huit ans ainsi que les programmes pornographiques ou de très grande violence, réservés à un public adulte averti, et susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de moins ...