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Date
Critiquer un produit peut relever de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse
01/03/2006
CRITIQUER UN PRODUIT PEUT RELEVER DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA PRESSE
Cour de cassation, 1re ch. civile, 27 septembre 2005, TF1 c/Laboratoires Cegipharma et SA Coyotte Conseil et SA Coyotte conseil c/ TF1 et Laboratoires Cegipharma
Procédure
01/03/2006
Une assignation rédigée de manière approximative et ambiguë ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 19 janvier 2006, SA Sté Clearstream Banking c/ SA Sté Nationale de télévision France 2 et autres
Droit de réponse et digressions relatives aux caricatures de mahomet
01/03/2006
DROIT DE RÉPONSE ET DIGRESSIONS RELATIVES AUX CARICATURES DE MAHOMET
Cour de cassation, 1re ch. civ., 29 novembre 2005, Sté nationale de télévision France 2, M. Tessier c/ Mme Durand dite Bessy
Droit d'auteur
01/03/2006
Erreurs contenues dans un ouvrage non justificatives d'un retrait de la vente
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 16 décembre 2005, SA Éditions Assouline c/ D. Rosenberg et P. Bonafoux
Statut professionnel
01/05/2006
Mesures en faveur des intermittents du spectacle dans le cadre du fonds « de professionnalisation et de solidarité»
Droit d'auteur
01/05/2006
Reproduction numérisée d'extraits d'annonces légales de divers journaux constitutive de contrefaçon
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 17 février 2006, Société Vecteur plus c/ Syndicat de la presse quotidienne régionale et autres
Le droit à l'image, possible objet de contrat
01/06/2006
Le droit à l'image est un possible objet de contrat (et une source nouvelle de propriété incorporelle ?)
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. 2e sect., 22 septembre 2005, SAS Calendrier Jean Lavigne c/ Sté Universal Music et autres
Injure envers la communauté catholique : contrôle de la cour de cassation
01/06/2006
La nonne et le préservatif
Cour de cassation, ch. crim., 14 février 2006, M. Diouf et N. Vallade c/ AGRIF
Les règles de concours ne sont pas protégées par le droit d'auteur
01/06/2006
LES RÈGLES DE CONCOURS NE SONT PAS PROTÉGÉES PAR LE DROIT D'AUTEUR
Cour de cassation, 1re ch. civile, 29 novembre 2005, Sté Marie-Claire album c/ Mme T. Hamel
Responsabilité
01/06/2006
Absence de contribution à un débat d'intérêt général pour la société et de caractère anodin des commentaires
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. civ., 25 janvier 2006, SNC Hachette Filipacchi et associés c/ Claire Chazal
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