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Publicité: la caricature peut-elle constituer une excuse au dénigrement?
01/07/2007
La caricature en matière de publicité peut-elle constituer une excuse au dénigrement?
Cour de cassation, Ch. com., 30 janvier 2007, Société Orangina c/Centre d'études et de documentation du sucre
Le conseil d'état relance la cnil dans la lutte contre la contrefaçon sur internet
01/07/2007
Le Conseil d'État relance la CNIL dans la lutte contre la contrefaçon sur internet en sanctionnant ses erreurs d'appréciation
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 23 mai 2007, SACEM et autres
La diffamation prime l'atteinte à la présomption d'innocence
01/09/2007
LA DIFFAMATION PRIME L'ATTEINTE À LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE
Cour de cassation, 1re ch. civile, 28 juin 2007, SNT Radio France c/Société Synergie et a.
Librairie en ligne: sanction de la gratuité des frais de port et des chèques-cadeaux
01/09/2007
LIBRAIRIE EN LIGNE: SANCTION DE LA GRATUITÉ DES FRAIS DE PORT ET DES CHÈQUES-CADEAUX
Cour d'appel, Paris, 5e ch. A, 23 mai 2007, France Telecom, Wanadoo E. Merchant c/Syndicat de la Librairie française
Qualification et requalification des oeuvres audiovisuelles
01/09/2007
QUALIFICATION ET REQUALIFICATION DES OEUVRES AUDIOVISUELLES
Conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sect. réunies, 27 avril 2007, Société Métropole Télévision
Référé
01/09/2007
Site internet de jeux ne présentant pas de trouble grave ni de risque de dommage imminent pour les mineurs
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 2 juillet 2007, Union départementale des associations familiales de l'Ardèche c/Linden Research Inc
Responsabilité
01/09/2007
Responsabilité d'une plate-forme de partage vidéo pour diffusion d'un film sans autorisation
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. sect. 2, 13 juillet 2007, C. Carion et Nord- Ouest Production c/SA Dailymotion (décision non définitive
Statut professionnel
01/09/2007
Appréciation du licenciement d'une journaliste modératice d'un forum de discussion
Cour d'appel, Paris, 22e ch. sect. C, 15 mars 2007, SA Riff Productions c/Mme Perline
Audiovisuel
01/11/2007
Télévision par ADSL: conflit d'exclusivité entre opérateurs
Cour d'appel, Paris, 14e ch., 1er octobre 2007, Neuf Cegetel c/Canal + France
Vie privee
01/11/2007
« Roman de non-fiction » relatif à l'affaire Grégory attentatoire à la vie privée des protagonistes
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 17 septembre 2007, C. et J-M. Villemin c/P. Besson, O. Nora et les Éditions Grasset
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