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Droit à l'information du public et droit à l'image des fonctionnaires de police
01/09/2005
DROIT À L'INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT À L'IMAGE DES FONCTIONNAIRES DE POLICE
Droit à l'information du public et droit à l'image des fonctionnaires de police
01/09/2005
DROIT À L'INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT À L'IMAGE DES FONCTIONNAIRES DE POLICE
Cour de cassation, 1re ch. civ., 5 juillet 2005, Sté Hachette Filipacchi c/ M. Marszewski
Droit d'auteur
01/07/2005
Une convention n'a pu investir le concepteur d'un dictionnaire de la qualité d'auteur
Cour de cassation, 1re ch. civ., 16 novembre 2004, W. Duda veuve Robert c/ Sté Dictionnaires Le Robert
Droit a l'image
01/07/2005
Absence d'atteinte au droit à l'image d'une victime, dans le cadre d'un reportage télévisé illustrant les méthodes d'investigation policière
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 18 avril 2005, B. Vizet c/ Sté France Télévision et Sté nationale de télévision France 2
Injure
01/07/2005
Injure publique à l'égard d'un enseignant fonctionnaire public
Cour de cassation, ch. crim., 15 mars 2005, E. Haguenauer
Internet
01/07/2005
Injonction du juge des référés aux fournisseurs d'accès, en vertu de l'article 6-I-8 de la LCEN, d'empêcher l'accès à un site internet antisémite faute de pouvoir l'obtenir des fournisseurs d'hébergement
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 13 juin 2005, UEJF, SOS Racisme, LICRA et autres c/ OLM, LLC, France Telecom et autres
Marque
01/07/2005
Nullité d'une marque déposée uniquement pour l'opposer aux sociétés de production d'un film et empêcher l'exploitation de leurs produits dérivés
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 20 avril 2005, SARL Flaven Scene c/ Sté Walt Disney Pictures, Sté Pixar Animations Studios, Sté Walt Disney Compagny France et SNC Disney Hachette Édition
Des conséquences de la rupture du contrat d'enregistrement entre un artiste-interprète et sa maison de disque
01/07/2005
DES CONSÉQUENCES DE LA RUPTURE DU CONTRAT D'ENREGISTREMENT ENTRE UN ARTISTE-INTERPRÈTE ET SA MAISON DE DISQUE
Cour d'appel, Paris, 18e ch. sect. D, 12 avril 2005, Sté Universal Music c/ J.-P. Smet dit Johnny Hallyday
Qualification de régie publicitaire d'un fournisseur de liens promotionnels
01/07/2005
QUALIFICATION DE RÉGIE PUBLICITAIRE D'UN FOURNISSEUR DE LIENS PROMOTIONNELS
Tribunal de grande instance, Nanterre, 2e ch., 14 décembre 2004, CNRRH et Pierre Alexis T.c/ Sté Google France et autres
Condamnation d'un usager de peer-to-peer
01/09/2005
CONDAMNATION D'UN USAGER DE PEER-TO-PEER
Tribunal de grande instance, Pontoise, 6e ch. 3 financière, 2 février 2005, A. O. c/ SACEM, SDRM, SPPF, SCPP
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