Application de la loi de 1881 à l'internet
01/01/2000
Tribunal d'instance, Paris, 11e arrondissement, 3 août 1999, Société Group Tests c/ Groupe Worldnet
Diffamation
01/04/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 20 octobre 1999, Gilbert Collard c/ Presse Alliance et Yves de Chaisemartin
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/04/2000
Cour de cassation, ch. crim., 16 novembre 1999, F. Saint-Pierre
Procédure
01/04/2000
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 24 novembre 1999, Th. Lacoste c/ Prisma Presse
Procédure
01/04/2000
Tribunal de grande instance, Paris, Ch. de la presse, 7 décembre 1999, Crédit Lyonnais c/ B. Tapie et autre
Mise en jeu de la responsabilité d'un ministre pour diffamation
01/05/2000
Cour de cassation, Ass. plén., 23 décembre 1999, S. Royal
Procédure
01/05/2000
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 24 février 2000, Cathala c/ SA Unidad Editorial El Mundo et autres
Propriété de l'image des biens : nouvelle jurisprudence
01/05/2000
Cour de cassation, 1re ch. civile, 25 janvier 2000, Phot'imprim
Procédure
01/05/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 13 décembre 1999, J.-B. Brunet c/ D. Jeanbar et autre
Procédure
01/04/2000
Cour d'appel, Chambéry, Ch. des appels correctionnels, 26 mai 1999, De Pingon c/ Fontanel