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Diffamation / Jurisprudence

Poursuite d'une diffamation commise par un ministre
1/05/2000

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Accueil > MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITÉ D'UN MINISTRE POUR DIFFAMATION -

Mise en jeu de la responsabilité d'un ministre pour diffamation
/ Cours et tribunaux


01/05/2000


MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITÉ D'UN MINISTRE POUR DIFFAMATION



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Cour de cassation, Ass. plén., 23 décembre 1999, S. Royal
 
1er mai 2000 - Légipresse N°171
diffamation – Cour de justice de la République – ministre – prescription – procédure
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