Droit d'auteur
01/05/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 19 janvier 2000, Société A. Fayard et R. Celletti c/ Puf
Droit d'auteur
01/05/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 9 novembre 1999, R. Pariente c/ D. Boissier et autres
01/06/2000
BOCHURBERG Lionel Docteur en droit Avocat associé Mandel & Bochurberg
Droit d'auteur
01/06/2000
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 28 avril 2000, Havas Interactive c/ Casaril
Droit d'auteur
01/06/2000
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 28 avril 2000, Havas Interactive c/ Casaril
Droit d'auteur
01/06/2000
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 10 mai 2000, SA Gestion du Figaro c/ SNJ et autres
01/06/2000
THOUMYRE Lionel Directeur de Juriscom.net
Droit d'auteur
01/06/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 24 mars 2000, M. Pagotto et autres c/ MM. Gallopin, Lacambre et autre