Directive sur le commerce électronique

(2) COM (1998) 586 final du 18.11.1998, JOC 30 du 5.2.1999, p. 4.

(3) Commission juridique et du marché intérieur du Parlement européen, “ RecommandationFINALA5-0106/2000 du12 avril 2000 pour la deuxième lecture”.

(4) La définition des services de la société de l'information existait déjà en droit communautaireet figurait dans la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniqueset des règles relatives aux services de la société de l'information et dans la directive98/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 1998 concernant la protectionjuridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel. La directive“commerce électronique” opère simplement un renvoi.