Internet
01/09/2000
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 8 juin 2000, Multimania Production c/ Lynda Lacoste
Internet
01/09/2000
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 24 mai 2000, Union des étudiants juifs de France c/ Multimania Production
Droit à l'image
01/09/2000
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B., 19 mai 2000, SARL Fashion TV c/ Sté Chum Ltd.
Droit à l'image
01/09/2000
Cour d'appel, Pau, 2e ch. sect. 1, 25 novembre 1999, Sté Eliophot c/ Sté d'exploitation de thermes Adour et autre
Droit d'auteur des journalistes
01/09/2000
5 juillet 2000
01/09/2000
BEAURAIN Nathalie Avocat à la Cour, Deprez Dian Guignot
Droit à l'image
01/07/2000
Cour d'appel, Paris, 4e ch. B, 31 mai 2000, de Panisse Passis c/ SCI L'Aspre Redon, SCI La Vande, SCI Le Jas de Madame, Association Amival, SA Nouveaux Loisirs
uvre multimédia
01/07/2000
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 28 avril 2000, Société Havas Interactive c/ Mme F. Casaril
Droit à l'image des biens
01/07/2000
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 31 mars 2000, Panisse Passis et autres c/ SA Nouveaux Loisirs
Présomption d'innocence et droits des victimes
01/09/2000
Leclerc Henri Avocat honoraire