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Pertinence 
Date
Responsabilité
01/04/2007
Action en concurrence déloyale et parasitisme pour reprise d'un concept d'émission de télévision
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 21 février 2007, SARL Pourquoi pas la lune et R. Elkrief et a.c/ K. Saranga Drai, Canal + et a.
Le journaliste pigiste : de l'intermittence à la permanence salariale
01/04/2007
LE JOURNALISTE PIGISTE : DE L'INTERMITTENCE À LA PERMANENCE SALARIALE
Cour de cassation, Ch. sociale, 31 octobre 2006, M. Vial c/ Société Sélection du Reader's Digest
L'atteinte a la mémoire des morts
01/04/2007
L'ATTEINTE A LA MÉMOIRE DES MORTS
Cour de cassation, 1re ch. civile, 12 décembre 2006, MM. X c/ M. Y
L'atteinte a la mémoire des morts
01/04/2007
L'ATTEINTE A LA MÉMOIRE DES MORTS
Cour d'appel, Orléans, 2e ch. sect. 2, 27 juin 2006, M. Audinot c/ M. Labiau et a.
Droit d'auteur
01/11/2007
Contestation des modalités de répartition des redevances collectées par le CFC pour les publications de presse grand public
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 28 août 2007, Prisma Presse et VSD c/CFC
Droit d'auteur
01/11/2007
Injonction, faite à un fournisseur d'accès de bloquer les échanges peer-to-peer, par ses clients, de fichiers reprenant des oeuvres du répertoire d'une société d'auteurs belge
Tribunal de première instance (Belgique), Bruxelles, 29 juin 2007, Société belge des auteurs (SABAM) c/SA Scarlet
Les conséquences de la complaisance de l'ex-première dame de france sur le terrain de sa vie privée
01/04/2008
LES CONSÉQUENCES DE LA COMPLAISANCE DE L'EX-PREMIÈRE DAME DE FRANCE SUR LE TERRAIN DE SA VIE PRIVÉE
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 11 janvier 2008, Mme Cécilia Ciganer-Albeniz (divorcée Sarkozy) c/SA Flammarion
Droit a l'image
01/05/2008
La violation du droit à l'image suppose la reproduction des caractéristiques de la physionomie d'une personnalité
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 6 mars 2008, T. Saillofest c/SAS DDB Paris et La Banque Postale
La balance sans l'épée: le droit fondamental sans effectivité
01/04/2008
LA BALANCE SANS L'ÉPÉE: LE DROIT FONDAMENTAL SANS EFFECTIVITÉ
Cour de Justice des Communautés européennes, 4e sect., 29 janvier 2008, Balan c/Moldova (n° 19247/03)
Statut professionnel
01/04/2008
Requalification en CDI du règlement de participation à une émission de téléréalité
Cour d'appel, Paris, 18e ch., 12 février 2008, SAS GLEM c/A. Laize et a.(3 espèces)
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